Plomb


Le Diagnostic PLOMB : Pour qui, pour quoi ?

Lutte contre le saturnisme en supprimant les risques d’accessibilité au plomb.



L’origine

Quand faire l’expertise ?

Qui fait l'expertise ?

Où faire l’expertise ?

Comment faire l’expertise ?

Et s’il y a du plomb ?

Etat des risques d’accessibilité au plomb, Loi et Décret

Commentaires

Interprétations des résultats du diagnostic plomb

Note pratique

L'ORIGINE

La Loi du 29/7/98 est votée pour éradiquer les cas de saturnisme dus à l'inhalation de poussières de plomb lorsque les peintures au plomb se délitent, et à l'absorption de plomb par les enfants qui frottent les mains sur les murs, et apprécient le goût sucré
du plomb. Fin 1997, 13.380 cas de saturnisme avaient été dénombrés, dont 75 % en Ile-de-France.

QUAND FAIRE L'EXPERTISE ?

L'Art . 123 de la Loi du 29/7/98, complété par deux décrets du 9/6/99, prévoit deux cas de recherche :

- En cas d'urgence sanitaire, lorsqu'un cas de saturnisme a été décelé, l'enquête passe par la DDASS et la Préfecture, qui font confirmer la présence de plomb par expertise. La Préfecture notifie alors au propriétaire l'obligation de réaliser des travaux. En cas de carence du propriétaire, le Préfet peut faire effectuer les travaux et reloger les occupants, aux frais du propriétaire.
- En cas de cession d'un bien immobilier construit avant 1948, dans une zone à risques (cas des Yvelines) :
Le vendeur doit annexer à la promesse de vente (ou à défaut, au contrat de vente), un état des risques d'accessibilité au plomb, rédigé depuis moins d'un an.

QUI FAIT L'EXPERTISE ?

Le diagnostic d'accessibilité au plomb est établi par un contrôleur technique ou un technicien de la construction bénéficiant d'une assurance spéciale pour cette mission (Cabinet CTI par exemple). Le rédacteur de l'acte de cession doit s'assurer que
le diagnostic a été réalisé conformément à la loi.

OU FAIRE L'EXPERTISE ?

Cet état est obligatoire pour les parties privatives des immeubles construits avant 1948 et affectés en tout ou partie à l'habitation. Il ne l'est pas explicitement pour les parties communes, mais le texte de loi incite les syndics à faire réaliser ce diagnostic, car leur responsabilité peut être engagée pour mise en danger d'autrui (Art. 223-1 du code pénal), ou pour condition d'hébergement
contraire à la dignité humaine (Art. 225-14 du code pénal).

COMMENT FAIRE L'EXPERTISE ?

La présence de plomb peut être établie par analyse de prélèvement d'écailles ou par l'utilisation d'un appareil
portable émettant des rayons X radioactifs (source Cadmium 109), à lecture directe. Les mesures ou les prélèvements sont effectués selon une méthode précisée dans le texte du décret.
Les taux de plomb doivent être inférieurs à 5 mg/g ou à 1mg/cm², selon le type de recherche.
La recherche faite par l'expert porte d'une part sur la présence de plomb et d'autre part sur l'état de dégradation
du revêtement, qui en augmente le caractère dangereux. (écailles, cloques, fissures, etc.…)

ET S'IL Y A DU PLOMB ?

Si la recherche établit l'existence d'un risque de saturnisme, l'expert établit une note d'information que le vendeur ou son mandataire doit transmettre à son acheteur ou/et aux occupants du local, ainsi qu'au Préfet.
Si le revêtement plombé peut être enlevé sans danger de répandre des poussières ou s'il peut être recouvert
par un nouveau revêtement sans plomb, il appartient au propriétaire de faire les travaux par ses propres moyens. Sinon, une entreprise locale peut effectuer les travaux de décapage en prenant soin de ne pas répandre de poussières plombées,
et de ne pas en laisser sur le sol à la fin des travaux.

En cas d'accord entre les parties, l'obligation de travaux peut éventuellement être transférée par le vendeur
à l'acquéreur.

En tout état de cause, la présence de plomb n'entraîne pas le blocage de la vente, et dans la plupart des cas,
les modifications à faire pour rendre le plomb inaccessible, n'entraînent pas de gros travaux.

ETAT DES RISQUES D'ACCESSIBILITE AU PLOMB, LOI ET DECRET

Article L 1334-5 (ex L 32-5) du code de la santé publique (Loi du 29 juillet 1998) et repris par : l'Article 2 de l'Arrêté préfectoral des Yvelines n° A-00-00564 :

Un état des risques d'accessibilité au plomb est annexé à toute promesse unilatérale de vente ou d'achat,
à tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un immeuble affecté en tout ou partie à l'habitation, construit avant le 1er janvier 1948. Cet état doit avoir été établi depuis moins d'un an à la date de la promesse de vente ou d'achat ou du contrat susvisé. Il est réalisé selon les modalités prescrites par l'article R.32-10 du code de la santé publique.

Article R.32-10 du code de la santé publique (Décret n° 99-484 du 9 juin 1999) :

L'état des risques d'accessibilité au plomb, établi en application de l'article L 1334-5 (ex L 32-5), identifie toute surface comportant un revêtement avec présence de plomb, et précise la concentration de plomb, la méthode d'analyse utilisée ainsi que l'état de conservation de chaque surface.

Arrêté du 12 juillet 1999, en application de l'article R.32-2 du code de la santé publique, relatif au risque d'intoxication par le plomb des peintures :

Article 1er : Le diagnostic prévu à l'article R.32-2 du code de la santé publique comprend les étapes suivantes :

- La localisation des parties de l'immeuble habitées ou fréquentées régulièrement par des enfants ;
- L'observation de l'état de surface de chaque élément unitaire du bâtiment et l'établissement de la liste
de ces éléments dont la surface est dégradée ;
- La détermination des éléments unitaires devant faire l'objet de mesures de concentration en plomb ;
- La réalisation de ces mesures ;
- L'établissement d'un rapport.

Article 2 : L'opérateur procède à une inspection complète des lieux habités ou fréquentés par des enfants,
qu'il s'agisse des logements ou des parties communes.
Il établit la liste et la localisation précise des éléments unitaires du bâtiment présentant une dégradation susceptible de rendre du plomb accessible.
Par élément unitaire du bâtiment on entend un élément du bâtiment présentant une unité fonctionnelle et susceptible de faire l'objet d'un traitement global en cas de travaux d'urgence, tel que fenêtres, plinthes, portes, parois murales, plafonds….

Article 3 : La mesure du plomb sera effectuée préférentiellement à l'aide d'un appareil portable à fluorescence X.
Au moins trois mesures doivent être réalisées pour chaque élément du bâtiment, en des points différents. Ces points de mesure sont choisis sur des surfaces saines à proximité immédiate des surfaces dégradées.
La mesure du plomb peut aussi être réalisée par analyse d'échantillons en laboratoire, notamment dans les situations où l'analyse par Fluorescence X n'est pas utilisable.

COMMENTAIRES

L'écaillage est inconcevable pour la réalisation d'un diagnostic complet et représentatif ; par pièce habitable, environ 15 éléments unitaires sont à considérer. L'écaillage lui-même provoque une dégradation du support.
Il ne peut se concevoir que lorsque le nombre d'éléments est très réduit, exemple : habitation totalement rénovée sauf une porte (3 écailles : sur le bâti + la partie intérieure de la porte + la partie extérieure de la porte ; le coût d'analyse d'un prélèvement est compris entre 250F et 400F) hors prestation.

La méthode fluorescence X préconisée par l'article 3 de l'Arrêté du 12 juillet 1999 (JO du 31 juillet 1999 - NOR : MESP9922135A) s'impose.

INTERPRETATION DES RESULTATS DU DIAGNOSTIC PLOMB

1. Le diagnostic négatif définitif :
Aucune mesure supérieure au seuil de 1 mg/cm².

2. Le diagnostic négatif :
Absence de support ancien accessible datant d'avant 1948 ; aucune mesure possible,
ce diagnostic est définitif tant que les supports anciens restent inaccessibles.

3. Le diagnostic négatif validité 1 an : (uniquement risque potentiel)
Au moins une mesure supérieure au seuil de 1 mg/cm² sans dégradation des supports concernés.

4. Diagnostic positif validité 1 an : (risque d'accessibilité)
Au moins une mesure supérieure au seuil de 1 mg/cm² avec dégradation du support concerné.

(copie du diagnostic à envoyer à la DDASS qui pourrait imposer des travaux).

Evaluation de l'état de conservation (dégradation) :
Ecaillage ponctuel (traces de chocs), fissurage, faïençage, écaillage, cloquage, craquage….

NOTE PRATIQUE

Les travaux dit " palliatifs " qui permettent de reclasser un diagnostic positif d'accessibilité au plomb (revêtement dégradés avec teneur supérieure au seuil de 1 mg/cm²), sont :

- Soit la peinture (le film de peinture doit être continu sur le dit support).
- Soit le revêtement papier peint, moquette murale, ….
- Soit l'encoffrement placoplâtre, ….

L'un de ces travaux effectué permet de reclasser le diagnostic initialement positif en diagnostic négatif
avec uniquement risque potentiel, ce qui n'implique plus d'adresser de copie à la DDASS.
L'acheteur peut aussi acheter en l'état, mais son information est à faire dès la signature du compromis,
ce qui permet d'effectuer éventuellement les travaux palliatifs.

La demande de diagnostic est à réaliser à la signature du mandat.

Aussi, le vendeur n'a pas d'obligation de faire des travaux si l'acquéreur accepte le bien en l'état, et qu'il a eu l'information au moment de la signature du compromis ou de la promesse de vente ; celui-ci intègre ce risque dans la gestion future de son bien.

A contrario, une information tardive entre le compromis et la signature des actes définitifs peut provoquer
une résiliation de la promesse de vente ou d'achat, l'acquéreur n'ayant pas eu toutes les informations
sur la qualité du bien (notion de vices cachés), ou renégocier la valeur du bien, ou demander
la non accessibilité au risque : soit par des travaux palliatifs (préconisés par la réglementation) : recouvrement ; soit par des travaux définitifs : enlèvement à la charge du vendeur.