Termites

Loi n°99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites
et autres insectes xylophages (J.O du 9 Juin 1999) Décret n°2000-613 du 3 juillet 2000 relatif à la protection
des acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites (J.O du 5 juillet 2000).
Arrêté du 10 août 2000 fixant les modalités de l'état parasitaire relatif à la présence de termites.

Les obligations

En cas de vente d'un immeuble

En cas de travaux de démolition

Déclaration en mairie

Obligation de recherche de termites et de travaux
En cas de vente d'un immeuble.


Si l'immeuble est situé dans une zone délimitée par un arrêté préfectoral, un état parasitaire réalisé par un expert
indépendant de toute entreprise de traitement, devra être réalisé. L'état parasitaire permettra de savoir si le bien vendu
est infesté par les termites ou non. L'état parasitaire annexé à l'acte de vente devra dater de moins de trois mois.

 
En cas de travaux de démolition.

Dans le cas de démolition dans un bâtiment situé dans une zone contaminée ou susceptible de l'être,
délimitée par arrêté préfectoral, il faut :
Brûler sur place ou à défaut traiter avant tout transport les bois et matériaux infestés.
Déclarer ces opérations à la mairie du lieu de situation du bâtiment.
 
Déclaration en mairie.

Tout occupant qui a la connaissance de présence de termites dans son immeuble
doit informer la mairie de la commune de la situation de l'immeuble par lettre recommandée
ou bien déposer en mairie contre décharge.
 
Obligation de recherche de termites et de travaux.

Le maire, dans les périmètres définis par le conseil municipal, peut enjoindre le propriétaire de procéder à la recherche
de termites et d'effectuer les travaux de détermitage préventifs ou curatifs.