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Calcul de la surface habitable conforme à la loi Boutin
La loi Boutin a été à l’origine de nouvelles obligations pour le propriétaire bailleur, à savoir :
- Le mesurage de la surface habitable de toutes les résidences principales à louer
- La mention de cette surface dans le contrat de location signé par le locataire
La mesure de la surface habitable doit respecter la définition qui en est faite dans le Code de la construction (R.111-2). Certaines surfaces ne sont pas déduites de la surface de plancher : les vérandas, les combles non aménagés, les pièces comportant un certain volume de vitres…
Conséquences pour les bailleurs en cas d’erreur
Afin de protéger les locataires, le non-respect de ces obligations peut entraîner :
- Une baisse du loyer en fonction de la différence entre surface réelle et mentionnée
- La nullité du contrat lorsque la surface n’est pas notée dans le contrat de bail
Cela justifie le recours à un professionnel formé pour réaliser le mesurage loi Boutin.
NOS avantages
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certifié LCP et aux prestations
assurées par Axa pour réaliser
vos diagnostics immobiliers.
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Fiabilité
Société créée
et pérenne
depuis 1995
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19 ans d’expérience
dans le diagnostic
immobilier
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Réactivité
Prise de RDV
et remise des
rapports rapides
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du début à la fin
de votre projet
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