Établir l’état des nuisances sonores et aériennes (ENSA)

Diagnostic immobilier Carrières-sous-Poissy 78955

Depuis le 1^er juin 2020 et conformément au code de l’urbanisme, les propriétaires vendeurs et bailleurs sont concernés par une nouvelle obligation : la transmission d’un ENSA. L’état des nuisances sonores et aériennes doit être intégré au dossier de diagnostic technique lorsque :

Le bien est une habitation, un immeuble à usage mixte professionnel et habitation, ou un immeuble non bâti constructible, avant sa mise en location ou sa vente
Ce bâtiment ou ce terrain se trouve dans une zone couverte par un plan d’exposition au bruit (PEB) afin de permettre au futur occupant d’être informé de ces nuisances

Le contenu du formulaire ENSA

Les locataires et acquéreurs doivent disposer d’une indication précise de la zone et de l’adresse du service d’information utilisé pour remplir le document. Il faut également préciser s’il est possible de s’adresser à la mairie de la commune pour avoir accès à ce PEB. Seules les nuisances aériennes – donc liées à la proximité d’un aérodrome – sont prises en compte.