Vos obligations : diagnostics immobiliers obligatoires en location
Le futur occupant de votre bien immobilier doit disposer de certaines informations :
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Risques d’exposition au plomb si votre logement a été construit avant 1949 (diagnostic plomb mentionnant notamment la présence ou l’absence de plomb)
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Diagnostic de performance énergétique (DPE), avec mention si le local est tertiaire
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État des installations intérieures de gaz ou d’électricité anciennes (plus de 15 ans)
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Surface habitable loi Boutin du logement principal (hors locations saisonnières)
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État des risques et pollutions (risques naturels, miniers, technologiques, sismicité…)
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État des nuisances sonores aériennes (ENSA) si l’immeuble est dans une zone de bruit
Les locataires doivent également accéder à un logement respectant les critères de décence. En raison des évolutions réglementaires et pour accélérer votre projet de location immobilière, consultez-nous pour faire le point sur vos obligations avant la signature du bail.