L’obligation de fournir un diagnostic gaz aux acquéreurs ou locataires

Diagnostic immobilier Carrières-sous-Poissy 78955

Avant la loi ALUR, l’état de l’installation intérieure de gaz était remis à la vente du logement. Cette obligation légale a ensuite été étendue aux propriétaires bailleurs. Le diagnostic gaz concerne absolument tous les logements dont l’installation de gaz a plus de quinze ans. Il ne s’agit pas d’une mise en conformité de l’installation, mais d’un aperçu de sa sécurité.

Méthode de réalisation et découvertes d’anomalies

Le spécialiste certifié respecte la norme NF P45-500. L’objectif est de détecter une potentielle anomalie susceptible de compromettre la sécurité des personnes et/ou du bien (intoxication au monoxyde de carbone, explosion, etc.). Les anomalies découvertes sont hiérarchisées par dangerosité, de A1 à DGI (Danger Grave et Immédiat). Dans ce dernier cas seulement, l’alimentation en gaz est interrompue. Divers éléments sont examinés dont les tuyauteries et la combustion des gaz. Le propriétaire choisit d’effectuer ou non les travaux préconisés.