État des risques et pollutions pouvant affecter le bien immobilier
L’État des risques et pollutions a porté d’autres intitulés par le passé : ERNTM – prise en compte des risques naturels, technologiques et miniers – ou encore ESRIS pour intégrer les secteurs d’informations sur les sols (SIS). L’état des risques et pollutions, nom actuel de ce diagnostic obligatoire, comprend toutes ces informations destinées à l’acquéreur et au locataire. Les propriétaires d’immeubles bâtis ou de biens non bâtis doivent indiquer les risques et pollutions recensées dans la commune où se situe le bien à vendre ou à louer.
Quand et comment établir un ERP ?
L’état des risques doit avoir moins de six mois le jour de la signature du contrat de location, de la promesse, ou de l’acte de vente. L’imprimé et les renseignements nécessaires sont mis à disposition par les maries, préfectures, sous-préfectures et sites internet du département concerné. Pour sécuriser votre projet, vous faire gagner du temps, et vous éviter des recherches administratives, nous remplissons l’état des risques et pollutions.
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