Vos obligations avant la vente d’un bien immobilier
Le vendeur doit communiquer divers renseignements intégrés ou joints au dossier de diagnostic technique (DDT). CTI Expertises vous indique quels diagnostics fournir :
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Le diagnostic amiante si le permis de construire date d’avant juillet 1997
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Le diagnostic plomb du logement si la construction est antérieure à 1949
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L’état des risques et pollutions (plans de prévention des risques, potentiel radon…)
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Le diagnostic énergétique DPE, avec mention pour un bien à usage autre qu’habitation
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Les diagnostics gaz et électricité quand les installations intérieures ont plus de 15 ans
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Le mesurage de la superficie privative, dite surface Carrez, des lots de copropriété
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Le diagnostic termites lorsque la zone a été déclarée infestée par ces insectes
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L’état des nuisances sonores et aériennes pour un bien bâti ou non bâti dans une zone de bruit (les zones de bruit sont définies par des plans d’exposition au bruit)